Fichepratique

La taxe de balayage

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Référence : 0349

L'essentiel par l'éditeur

La taxe de balayage, peu connue, est une taxe pour service rendu, instituée par les communes pour financer le nettoyage des voies publiques. Elle est due par les propriétaires riverains, y compris les syndicats de copropriétaires. Le tarif est fixé annuellement par le préfet, sans dépasser le coût du service. La mise en œuvre nécessite un décret précisant les modalités. Attention à ne pas cumuler cette taxe avec des obligations de déneigement imposées par arrêté municipal.

  • Qu'est-ce que la taxe de balayage et qui peut l'instituer ?
  • Comment est calculé le tarif de la taxe de balayage ?
  • Quels sont les risques de cumuler la taxe de balayage avec des obligations de déneigement ?

La taxe de balayage est une taxe ancienne. Elle est restée très confidentielle si l’on considère le nombre de collectivités l’ayant mise en place. Mais à l’heure de la raréfaction de la ressource pour les budgets locaux, il devient opportun de s’y intéresser pour réfléchir à une éventuelle diversification des recettes budgétaires.

Cette taxe facultative a d’ailleurs fait l’objet d’aménagements récents en confirmant l’actualité de cette taxe (article 97 de la loi de finances pour 2010 et article 37 de la loi de finances rectificative pour 2010 ). L’objectif affiché de ces aménagements est de faciliter l’instauration de cette taxe aux communes qui le souhaiteraient.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les notions de base entourant la taxe de balayage (cf. Étape 1) ;
  • le mode de calcul de la taxe de balayage (cf. Étape 2).
1.

Définir la taxe de balayage

La taxe de balayage est peu connue et très peu utilisée à ce jour. Si une commune souhaite la mettre en place, elle doit d’abord s’interroger sur ses aspects fondamentaux et ensuite sur les modalités pratiques de mise en œuvre.

Nature de la taxe

Il s’agit d’une taxe pour service rendu. Le produit de la taxe ne peut dépasser le coût du service de balayage sur les voies livrées à la circulation publique appartenant à la collectivité recouvrant la taxe.

Qui peut instituer la taxe ?

La taxe de balayage peut être instituée aujourd’hui par les seules communes. Depuis l’adoption de la loi 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la possibilité pour les communautés urbaines et les communautés d’agglomération de percevoir la taxe de balayage lorsqu€..

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